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Christophe Pitaud

Les Echos Publishing

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Les articles de Christophe Pitaud

Activité libérale et clause de non-concurrence

Activité libérale et clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.

 Les Echos Publishing - 19/05/2014

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Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL  ?

Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL  ?

Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.

 Les Echos Publishing - 14/05/2014

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Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.

 Les Echos Publishing - 09/05/2014

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Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement

Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.

 Les Echos Publishing - 24/04/2014

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Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible  !

Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible  !

Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.

 Les Echos Publishing - 10/04/2014

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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.

 Les Echos Publishing - 08/04/2014

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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée

La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée

Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.

 Les Echos Publishing - 01/04/2014

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